CGV
Ces conditions générales de vente déterminent le cadre légal qui régit les transactions réalisées entre SMO CHR et ses clients.
La société SMO CHR, SARL au capital de 8 000 Euros dont le siège social est situé au 16 RUE DE SCHWEIGHOUSE, 68700 CERNAY. Ce site web est exploité par SMO CHR. Partout sur siteweb, nous employons les termes « nous », « notre » et « nos » en référence à la société SMO CHR. Ce site web, y compris l’ensemble des informations, outils et services auxquels il donne accès, est offert par SMO CHR à l’utilisateur que vous êtes, à condition que vous acceptiez la totalité des modalités, conditions, politiques et avis stipulés ici.
ART-1. RÉGLEMENTATION :
– Les clients sont tenus de se renseigner sur la réglementation et les règles de sécurité, et de les faire respecter. Notamment:
1) La pose des systèmes anti-incendie des friteuses.
2) Le respect de la norme 400°/2h pour les moteurs d’extractions des fumées de la cuisine.
– Les descriptions, interprétations, ou traductions des caractéristiques des produits figurant dans le catalogue n’engagent en aucun cas la responsabilité de SMO CHR.
-Les photos et références des produits contenues dans le catalogue ne sont pas contractuelles.
ART-2. COMMANDE :
– Toute commande confirmée par écrit, devient automatiquement définitive. Ne peut être partiellement ou totalement annulée sauf accord explicite écrit de SMO CHR.
ART-3. PRIX ET REMISE :
– Les prix appliqués sont ceux en vigueur le jour de la commande.
– Les prix des produits sont indiqués sur des supports (catalogue, site internet, devis ou confirmation de commande…).
– Les prix de nos produits sont modifiables sans préavis.
– Nous sommes libres d’appliquer un taux de remise qui nous semble opportun sans nous justifier sur celui-ci.
ART-4. PAIEMENT:
– Nous acceptons le paiement par carte bancaire, virement bancaire et chèques. Le client s’engage à régler la totalité de la commande avant expédition ou enlèvement. Il existe une condition particulière en cas d’acceptation du dossier par notre assurance client, dans ce cas nous indiquerons au client les conditions par écrit. LCR à 30 jours de facture.
– Toute commande de produit spécifique ou sur mesure doit être réglée intégralement avant la fabrication de celle-ci.
– Dans le cas où le paiement de quelconque facture ne serait pas honoré à la date d’échéance indiquée sur la facture, SMO CHR procèdera à la facturation d’intérêts de retard d’un montant égal à 4 fois le taux en vigueur appliqué par la banque de France.
– Les intérêts sont calculés par jour de retard à compter de la date d’échéance jusqu’au règlement total de la facture.
– Toute commande dûment acceptée par le constructeur de matériel sur mesure ou spécifique ne pourra faire l’objet d’annulation SANS l’accord du constructeur. Le constructeur pourra éventuellement, à l’analyse du dossier, procéder à l’acceptation de l’annulation de la commande moyennant une pénalité de 50% du montant de la facture.
ART-5. ANNULATION DE COMMANDE ET RETOUR :
– Toute commande validée est définitive et aucune annulation n’est acceptée sauf accord écrit de notre part.
– Aucun retour de marchandise n’est accepté sans l’accord écrit par nous. Dans le cas où nous acceptons un retour de marchandise, une décote de 30% sera systématiquement appliquée sur le prix du produit incluant d’éventuels frais de transport.
ART-6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
– Nous restons propriétaire des marchandises vendues jusqu’au règlement intégral du prix de ces marchandises et le cas échéant, des frais et autres intérêts relatifs à cette vente.
– SMO CHR se réserve le droit de reprendre possession sur les marchandises non réglées totalement sans attendre d’éventuelles décisions de justice.
– Tout acompte versé sur ces marchandises devient la propriété de SMO CHR à titre d’indemnisation sans aucune discussion possible. (Loi N° 80-335 du 12 mai 1985)
ART-7. LIVRAISON :
– Les frais de livraison sont à la charge du client.
– Les délais de livraison ou d’enlèvement sont communiqués à titre indicatif et n’engagent en aucun cas la responsabilité de SMO CHR. Le client ne peut demander aucune compensation ou indemnité en cas de retard de livraison.
– Une éventuelle réclamation pour retard ou autre ne peut en aucun cas suspendre le paiement du prix total par le client de la marchandise concernée.
– Le client est libre de choisir son transporteur ou d’opter pour celui proposé par notre service logistique.
ART-8. ÉTAT DES MARCHANDISES – DÉFECTUOSITÉ DE PRODUIT :
– Le client est tenu de vérifier les quantités et qualités des marchandises lors de leur livraison, en présence du chauffeur livreur.
– Toute anomalie constatée doit être signalée sur le bordereau de transport ou bon de livraison.
– Aucune réclamation non signalée sur les documents de transport livraison ne sera prise en compte par SMO CHR.
– Les frais de transport ou de retour des marchandises défectueuses sont exclusivement à la charge du client.
– SMO CHR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des avariés survenus lors du transport.
– Les marchandises voyagent sous l’assurance risque de l’acheteur.
ART-9. GARANTIE DES MARCHANDISES :
– La garantie concerne exclusivement les produits neufs et ne s’applique pas aux produits de déstockage quel que soit leur état.
– Les marchandises neuves sont garanties pour une durée de 12 à 24 mois à compter de la date de la facture émise par SMO CHR.
– La garantie couvre uniquement les défauts ou vices de fabrication constatés sur la marchandise pendant la période de 12 à 24 mois à compter de la date de la facture.
– La garantie ne s’applique pas à l’usure des machines, à leur mauvaise utilisation ou au défaut d’entretien.
– La non-présentation de certificat de conformité des installations de l’électricité et du gaz annule toute garantie sur les marchandises raccordées à ces installations.
– Notre garantie ne s’applique pas à défaut d’aspect des marchandises.
– La garantie couvre exclusivement les pièces de rechange renvoyées à SMO CHR en Franc de port examinées et constatées défectueuses. Dans ce cas nous procéderons à l’envoi d’une pièce de remplacement semblable à la pièce d’origine ou effectuer un avoir au client si la pièce est déjà réglée à SMO CHR.
– Sont exclus de garantie : ampoules, roulettes, joints d’étanchéité, vitres et accessoires de raccordement ou de vidange…,etc.
– Pour que la garantie s’applique à une pièce quelconque, le client doit aviser SMO CHR par écrit, dès constatation du défaut, procéder à son envoi sans délai et fournir un justificatif d’achat – la facture d’achat – avec le numéro de série de l’appareil.
– SMO CHR n’est pas responsable des frais engagés par le client (main-d’œuvre, déplacement et autres) pour la recherche de la panne ou sa réparation.
– La seule et unique responsabilité de SMO CHR se limite à la fourniture de la pièce de rechange si les conditions citées dans cet article 09 sont respectées.
ART-10. CAS DE FORCE MAJEURE :
– La survenance d’un cas de force majeure telle que prévu par la loi suspend toute responsabilité de SMO CHR.
– La force majeure désigne tous événements extérieurs imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 12-18 du code civil. Le cas de force majeure ne suspend en aucun cas les engagements de paiement des clients.
ART-11. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT :
– Les conditions générales de vente sont soumises au droit Français.
– Tout différend relatif aux conditions générales de vente sera porté à titre exclusif devant le tribunal judiciaire de Mulhouse.
ART-11. COORDONNÉES
Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées
– Par courrier : SMO CHR, 16 Rue de Schweighouse 68700 Cernay.
– Par téléphone : +33(0)9 88 34 84 38
– Par e-mail à l’adresse : contact@smochr.com
